Guide du demandeur
J'ai besoin de saisir la DAJ pour un conseil ou une information en matière juridique
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Depuis votre navigateur Web, ouvrir l'URL de l'application :
(pour les agents des Ministères Aménagement du Territoire et Transition écologique)
ou (pour les agents du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire)
L'authentification Cerbère permet de sécuriser l'accès et de récupérer les données utiles à la création de votre compte Partaj.
Lors de votre première connexion, la page d'accueil s'affiche et vous informe sur Partaj.
Le bouton "Connexion/Inscription" permet de créer automatiquement votre compte. Partaj vous identifie et affiche la liste de vos saisines envoyées. Lors de vos prochaines connexions, si vous êtes resté connecté, la liste de vos saisines s'affichera directement.
Vous pouvez aussi accéder directement au formulaire pour créer votre première saisine depuis la page d'accueil avec le bouton "créer une saisine".
Vous pouvez créer vous-même votre compte sur le portail Cerbère. Vous disposez automatiquement des droits affectés à votre entreprise ou à l'ensemble des particuliers.
Afin de vérifier que la demande d’avis n’appelle pas une prise de position sur la gestion d’une politique publique menée par le ministère, le service déconcentré ou l’établissement public saisissant doit adresser préalablement sa demande :
- Pour les utilisateurs partaj.ecologie.gouv.fr : à la direction métier compétente
- Pour les utilisateurs partaj.agriculture.gouv.fr : au conseiller juridique interrégional (CJI)
La direction des affaires juridiques peut néanmoins parfois être directement saisie par les services déconcentrés ainsi que par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, sur des questions d’application du droit dans des situations complexes, en particulier lorsque ces situations font apparaitre un risque contentieux élevé. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer concomitamment le CJI (pour les services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) ou la direction métier (pour les services déconcentrés et établissements publics relevant du ministère de la transition écologique ou du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire).
Il est possible de trier les valeurs des colonnes en ordre ascendant ou descendant à l'aide des chevrons .
Lorsqu'un tri est actif sur une des colonnes, son libellé s'affiche en gras.
Le bouton "Nouvelle saisine" en bas du menu de navigation permet d'afficher le formulaire
Afin de vérifier que la demande d’avis n’appelle pas une prise de position sur la gestion d’une politique publique menée par le ministère, le service déconcentré ou l’établissement public saisissant doit adresser préalablement sa demande à la direction métier compétente, qui transmet la demande d’avis si la question appelle une analyse juridique approfondie.
La direction des affaires juridiques peut néanmoins parfois être directement saisie par les services déconcentrés ainsi que par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, sur des questions d’application du droit dans des situations complexes, en particulier lorsque ces situations font apparaitre un risque contentieux élevé. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer concomitamment la direction métier.”
Le thème de la demande permet l'envoi au bureau juridique compétent, une aide à la saisie est disponible en tapant les premières lettres du thème recherché.
L'interlocuteur de la DAJ qui va recevoir votre saisine s'affiche (chef.fe du bureau compétent pour le thème choisi).
Il est possible de joindre des documents.
Pour les saisines dont le délai de réponse attendu est de 3 jours (demande très urgente) ou 48 heures (extrême urgence) l'échéance est décomptée hors jours ouvrés (samedi et dimanche)
Exemples : Demande très urgente - 3 jours : pour une saisine transmise un mercredi, l'échéance est portée au lundi.
Demande extrême urgence - 48 heures : pour une saisine transmise un vendredi, l'échéance est portée au mardi.
Le délai moyen de réponse est de 60 jours, hors urgences.
Ce champs du formulaire permet d'ajouter dès la création de votre saisine les personnes qui pourront accéder à votre projet de saisine et, une fois envoyée, échanger avec la DAJ, être informées de l'avancement de son traitement et consulter la réponse rendue.
Pour ajouter un demandeur, cliquez sur "+ Ajouter un participant" puis effectuez la recherche :
Soit par le nom, sélectionner le nom de la personne dans le champ dédié qui s'auto complète avec la saisie : la personne recherchée doit être inscrite sur Partaj pour figurer dans la liste des demandeurs.
Soit par email, saisissez directement l'adresse mail pour des nouveaux utilisateurs.
La personne ajoutée est notifiée par mail de l'invitation à collaborer
Pour supprimer un demandeur, cliquer sur l'icône à droite du nom de la personne.
Après avoir vérifier la complétude des informations, le bouton "Soumettre la saisine" déclenche l'envoi de la demande au bureau compétent.
Après l'envoi, il vous sera toujours possible d'échanger, de transmettre des compléments d'informations et des documents à la DAJ (cf. "Echanger avec le bureau de la DAJ en charge de votre saisine ")
Partaj confirme l'envoi
Le demandeur reçoit un mail qui l'informe du numéro de dossier et des prochaines étapes.
La saisine est automatiquement versée dans la liste de vos "Mes projets de saisines" avec un statut "Projet".
Partaj effectue une sauvegarde automatique régulière du formulaire : les informations sur la dernière sauvegarde s'affichent en dessous des boutons action.
Depuis la liste de vos saisines, cliquer sur une saisine pour afficher son détail.
On retrouve toutes les informations de la saisine :
Info saisine : Numéro - Titre - Thème - Échéance - Statut - Affectation - Bureau
Clore la saisine : action de passer la saisine au statut" Fermée" (sans réponse). Cas des saisines qui peuvent s'avérer sans suite à donner, la justification de la clôture est transmise au bureau de la DAJ.
Frise d'avancement : indique la position du dossier durant son traitement.
Onglet "Saisine" : consulter le contenu de la saisine avec la possibilité de "télécharger la saisine" au format Word et de "compléter ma demande".
Onglet "Suivi" : consulter l'historique détaillé du suivi.
Onglet "Demandeurs" : consulter la liste des personnes qui peuvent accéder à la saisine. La liste est initialisée avec le nom du demandeur qui a soumis le formulaire. Pour inviter d'autres demandeurs cf.Guide du demandeur
Onglet "Messagerie" : cf.Échanger avec le bureau de la DAJ en charge de votre saisine
Onglet "Réponse" : accessible lorsque la saisine prend le statut "Rendue"
L'onglet "Demandeurs" permet de gérer les personnes qui pourront accéder à votre saisine, échanger avec la DAJ, être informé de l'avancement de son traitement et consulter la réponse rendue.
Pour ajouter un demandeur, cliquez sur "+ Ajouter un participant"
Saisir le nom de la personne dans le champ "Ajouter par nom" qui s'auto complète avec la saisie (la personne recherchée doit être inscrite sur Partaj) pour figurer dans la liste des demandeurs. Soit par email, saisissez directement l'adresse mail pour des nouveaux utilisateurs dans le champ "Ajouter par email"
choisir un rôle un rôle pour les participants ajoutés
La personne ajoutée est notifiée par mail de l'invitation
Pour supprimer un demandeur ou invité, cliquer sur l'icône à droite du nom de la personne.
L'onglet "Messagerie" permet de communiquer avec :
le ou la chef.fe de bureau compétent de la DAJ si la saisine n'est pas encore affectée à un membre du bureau
le membre du bureau
Les noms des destinataires du message sont affichés lors du premier envoi. Les destinataires seront notifiés par mail pour pouvoir prendre connaissance du message.
Il est possible de joindre des documents aux messages.
Le bureau de la DAJ a envoyé la réponse à la saisine, un mail est adressé au demandeur pour consulter la réponse.
La réponse est à consulter dans l'onglet "Réponse"
La saisine prend le statut "Rendue"
L'avis juridique et annexes de la DAJ jointes à la réponse sont téléchargeables
Une fois la réponse rendue, la date de rendu s'affiche dans la liste de vos saisines
Il vous sera toujours possible d'échanger avec le bureau de la DAJ sur la saisine via l'onglet "Messagerie".
Il s'agit d'indiquer si la procédure de saisine a donné satisfaction au demandeur.
Dans l'onglet "Saisines de mon service" vous pouvez retrouver toutes les saisines envoyées par votre service !
Vous pouvez suivre les saisines qui vous intéressent en cliquant sur "Suivre"
Vous pouvez choisir vos préférences de notification pour chaque saisine en cliquant sur l'option souhaitée :
Toutes : Vous serez notifié de l'ensemble des évènements survenant sur la saisine.
Essentielles : Vous serez notifié des grandes étapes d'avancement de la saisine.
Aucune : Vous serez jamais notifié des évènements de la saisine.
La fonction "Mes saisines envoyées" liste les saisines que vous avez soumises à un bureau de la DAJ : vous pouvez consulter le suivi, échanger avec le bureau puis prendre connaissance de la réponse apportée pour chacune de vos saisines
Le fonction "Mes projets de saisines" liste vos projets de saisines non encore soumises
Pour plus d'informations : Guide du demandeur
Pour vous aider à créer votre compte vous pouvez consulter le
Pour créer votre compte Cerbère, rendez-vous à l’adresse suivante :
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